Une demande de contrôle hiérarchique est généralement la première étape formelle que vous, en tant que membre du personnel, devez entreprendre pour contester une décision administrative qui affecte directement les conditions de votre contrat avec l’UNOPS (consultez la foire aux questions pour voir en quoi consiste une décision administrative).  À l’UNOPS, le contrôle hiérarchique est effectué par le ou la Directeur·rice exécutif·e avec l’aide du Groupe des services juridiques. 

Le contrôle hiérarchique implique un examen objectif d’une décision administrative contestée. Si la décision est jugée illégale, une solution acceptable vous sera proposée. Si la décision est jugée légale, vous recevrez une explication contenant les raisons pour lesquelles elle a été jugée légale.  

Vous n’êtes pas dans l’obligation de demander un contrôle hiérarchique si la décision administrative contestée a) implique l’imposition d’une mesure disciplinaire ou non disciplinaire à l’issue d’une procédure disciplinaire, ou b) a été prise sur la base de l’avis d’organismes techniques (comme le Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation ou un comité médical). Dans ces cas, vous pouvez déposer une demande de contestation de la décision administrative auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (si vous êtes fonctionnaire) ou d’un tribunal arbitral (pour les prestataires individuels). 

Pour soumettre une demande de contrôle hiérarchique, veuillez envoyer le formulaire de demande de contrôle hiérarchique à l’adresse aoj.notices@unops.org. Ce formulaire contient des liens utiles vers des ressources que vous pouvez consulter avant de soumettre une demande de contrôle hiérarchique. 

Veillez à respecter les délais impartis pour soumettre une demande de contrôle hiérarchique. Vous devez déposer une demande de contrôle hiérarchique dans un délai de 60 jours civils à compter de la date à laquelle vous avez informé·e de la décision administrative que vous souhaitez contester. Les membres du personnel qui ne soumettent pas leur demande de contrôle hiérarchique dans les délais requis peuvent se voir interdire de faire appel auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (en savoir plus sur les délais régissant la présentation d’un recours au Tribunal). Suite à la réception de votre demande, une réponse devrait vous parvenir dans un délai de 30 jours civils si vous êtes en poste à New York, ou de 45 jours civils si vous êtes en poste en dehors de New York. 

Veuillez également noter qu’une procédure informelle de résolution des litiges peut avoir lieu avant ou durant le processus de demande de contrôle hiérarchique. Le délai imparti pour la demande de contrôle hiérarchique peut être prolongé par l’UNOPS dans l’attente d’une résolution de la question par le biais du Bureau de l’Ombudsman chargé des fonds et programmes des Nations Unies.

Si vous êtes fonctionnaire de l’UNOPS et que vous êtes en désaccord avec le résultat du processus de contrôle hiérarchique, vous pouvez déposer une requête (soit une demande formelle d’examen judiciaire de la décision administrative contestée) auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (TCNU), qui est une juridiction indépendante. Pour en savoir plus sur le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, y compris quels formulaires remplir et comment déposer une requête, veuillez vous rendre sur le site Web du Tribunal. Nous vous invitons également à consulter notre foire aux questions pour plus d’informations concernant l’obtention d’une assistance et de conseils juridiques. Veillez à respecter le délai de 90 jours pour déposer une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Pour savoir quand le délai de 90 jours commence dans votre cas, veuillez consulter la page Web du Tribunal consacrée aux délais.

Si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes en désaccord avec une décision ou certaines ordonnances du TCNU, vous pouvez déposer un autre recours auprès du Tribunal d’appel des Nations Unies. Le Tribunal d’appel des Nations Unies est le deuxième et dernier degré de recours judiciaire à la disposition des fonctionnaires. Ses décisions sont définitives. Le Tribunal d’appel examine les recours pour des motifs très limités, notamment en cas d’allégations selon lesquelles le Tribunal du contentieux administratif aurait outrepassé sa compétence ou ne l’aurait pas exercée, ou qu’il aurait commis une erreur sur une question de droit, de fait ou de procédure. Pour en savoir plus sur le Tribunal d’appel des Nations Unies, y compris quels formulaires remplir et comment déposer une requête, veuillez vous rendre sur le site Web du Tribunal. Veillez à respecter le délai imposé pour déposer une requête auprès du Tribunal d’appel des Nations Unies (voir la page Web du Tribunal consacrée aux délais). 

Veuillez également noter qu’une procédure informelle de résolution des litiges peut avoir lieu avant ou durant le processus de recours devant le Tribunal d’appel des Nations Unies ou le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Pour plus d’informations sur les délais et autres obligations en lien avec les tribunaux des Nations Unies en parallèle à la procédure informelle de résolution des litiges, veuillez consulter la page Web consacrée aux délais relatifs aux tribunaux des Nations Unies.

Si, en tant que prestataire individuel de l’UNOPS, vous êtes en désaccord avec le résultat du processus de contrôle hiérarchique, vous pouvez engager une procédure d’arbitrage contre l’UNOPS conformément aux conditions de votre contrat de prestataire individuel (veuillez consulter l’annexe A de votre contrat qui comprend une clause sur l’arbitrage).  Veillez à respecter les délais fixés dans votre contrat de prestataire individuel pour engager une procédure d’arbitrage.  Veuillez également noter que la procédure informelle de résolution du litige concernant la décision que vous contestez peut intervenir avant le début de la procédure d’arbitrage ou pendant celle-ci. Nous vous conseillons de vous adresser au Bureau de l’Ombudsman chargé des fonds et programmes des Nations Unies afin de trouver une solution à votre litige avant de procéder à l’arbitrage. Vous trouverez les coordonnées et d’autres informations pertinentes sur le site Web du Bureau de l’Ombudsman.

Lorsque le Bureau de la déontologie renvoie une affaire concernant des représailles présumées de la part d’un·e membre du personnel, ou lorsque le Groupe de l’audit interne et des enquêtes renvoie une affaire concernant d’autres cas présumés de mauvaise conduite de la part d’un·e membre du personnel, le Groupe des services juridiques procède à un examen approfondi des éléments de preuve afin de déterminer s’ils indiquent ou non qu’un acte de mauvaise conduite a été commis. Si les éléments de preuve n’indiquent pas que le ou la membre du personnel a commis un acte de mauvaise conduite, l’affaire est classée.

Si les preuves indiquent que le ou la membre du personnel a commis un acte de mauvaise conduite, le Groupe des services juridiques entame la procédure disciplinaire en envoyant une lettre d’inculpation confidentielle à la personne faisant l’objet de l’allégation. La lettre présentera les éléments de preuve pertinents et les inculpations spécifiques.

Le ou la membre du personnel a alors la possibilité d’y répondre, et sa réponse est examinée avec soin et en toute confidentialité par le Groupe des services juridiques. Une fois la réponse examinée, le conseiller ou la conseillère juridique soumet une recommandation au Directeur exécutif ou à la Directrice exécutive quant à la question de savoir si les preuves établissent légalement qu’une mauvaise conduite a eu lieu et, dans l’affirmative, quelles sont les mesures disciplinaires et/ou administratives appropriées, sur la base d’une série de facteurs standard, tels que la nature et la gravité de la mauvaise conduite, les facteurs aggravants et atténuants, la jurisprudence et les précédents pertinents. Pour en savoir plus sur les sanctions disciplinaires imposées, nous vous invitons à consulter la foire aux questions. 

Le Groupe des services juridiques est également chargé de recouvrer les fonds dans les cas où un acte de mauvaise conduite a entraîné une perte financière pour l’organisation. Dans les cas où la mauvaise conduite implique des actes potentiellement criminels, le Groupe des services juridiques peut recommander aux Nations Unies de renvoyer l’affaire aux autorités nationales pour qu’elles engagent des poursuites.