Portail de l’intégrité

Le Bureau de la déontologie examine les situations de conflit d’intérêts afin de protéger l’intégrité de la réputation de l’organisation. Il fournit également des conseils plus généraux concernant les normes de conduite de l’organisation. Le Bureau de la déontologie organise des activités de formation et de sensibilisation aux normes de conduite.

Il est responsable des examens prima facie des allégations de représailles.

Le Bureau de la déontologie ne reçoit pas de signalements de mauvaise conduite (sauf en cas de représailles, conformément à la politique de protection contre les représailles) et n’entreprend pas d’enquêtes.

Selon l’Instruction opérationnelle OI.Ethics.2022.01 (section 4.1), « représailles » désigne toute mesure directement ou indirectement préjudiciable ayant une incidence négative sur l’emploi ou les conditions de travail d’une personne, lorsque cette mesure a été recommandée, prise ou menacée d’être prise dans le but de punir, d’intimider ou de léser une personne qui a accompli une « activité protégée ». Cette définition signifie que les représailles peuvent prendre de nombreuses formes ; il s’agit essentiellement de tout ce qui affecte négativement votre emploi ou vos conditions de travail.

Il est important de noter que cette mesure peut être considérée comme des représailles uniquement si elle est la conséquence d’une activité protégée. Cela signifie que pour établir des représailles ou une menace de représailles, il doit y avoir un lien de causalité entre « l’activité protégée » et « la mesure préjudiciable ». Une mesure préjudiciable sans activité protégée peut potentiellement constituer un autre type de mauvaise conduite.

Une activité protégée désigne une activité durant laquelle vous (en tant que membre du personnel de l’UNOPS) avez soit coopéré de bonne foi à une enquête ou un audit (le fait d’avoir fait l’objet d’une enquête ou d’un audit ne sera normalement pas considéré comme une activité protégée), soit signalé un cas présumé de mauvaise conduite au moyen d’un des « mécanismes officiels » (voir le paragraphe 3.1 de l’Instruction opérationnelle OI.Ethics.2022.01). Le signalement portant sur un cas de mauvaise conduite doit établir une présomption raisonnable du cas présumé de mauvaise conduite et être fait de bonne foi (voir le paragraphe 7.3 de l’Instruction opérationnelle OI.Ethics.2022.01).

Signaler le problème à la direction, ou au Directeur exécutif ou à la Directive exécutive ;
Signaler au Bureau de la déontologie un cas présumé de mauvaise conduite qui relève de la compétence de l’Équipe chargée de la conduite sur le lieu de travail ou du Groupe de l’audit interne et des enquêtes, à moins que vous n’autorisiez le Bureau de la déontologie à renvoyer l’affaire aux mécanismes internes officiels ;
Déposer une demande de contrôle hiérarchique pour contester une décision administrative ;
Contacter l’Ombudsman ; et

Rédiger un rapport ou fournir des informations intentionnellement fausses ou trompeuses, et procéder à de fausses accusations ou répandre des rumeurs sans fondement qui ne sont pas considérées comme étant faites de bonne foi et qui ne sont donc pas considérées comme des activités protégées.

Les mesures préjudiciables comprennent entre autres le harcèlement ; l’intimidation ou les brimades ; la discrimination ; les évaluations de la performance négatives sans fondement, les modifications injustifiées des conditions contractuelles, telles que le non-renouvellement ou la résiliation d’un contrat, la rétrogradation, la réaffectation, le transfert, le licenciement, la réduction de la rémunération ; l’annulation ou la mise à l’écart de possibilités de promotion, ou d’autres mesures qui affectent vos conditions de travail ou d’emploi au sein de l’organisation.

Si vous n’avez pas accompli une « activité protégée », mais que vous pensez avoir été soumis à des mesures telles que celles décrites comme préjudiciables, vous pouvez contacter l’Équipe d’orientation, de soutien et de sensibilisation pour discuter des moyens possibles de remédier à la situation, ou vous pouvez envoyer un rapport à l’Équipe chargée de la conduite sur le lieu de travail (voir l’Instruction opérationnelle OI.Ethics.2022.01 pour plus d’informations).

Veuillez noter que le fait d’exprimer un désaccord ou une critique dans le cadre d’une décision professionnelle, d’une évaluation de la performance ou d’une conduite au travail, par exemple, ne constitue pas en soi des représailles au sens de la politique de protection contre les représailles de l’UNOPS.

Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies a déclaré à plusieurs reprises que « l’employé et l’employeur » ont « l’obligation universelle [...] d’agir de bonne foi les uns envers les autres », ce qui implique d’« agir rationnellement, équitablement, honnêtement et conformément aux obligations de procédure régulière ». Sur cette base, le Bureau de la déontologie examinera si un signalement fiable a été effectué. Vous n’êtes pas tenu·e d’enquêter vous-même sur ce cas ou de fournir des informations qui ne seraient pas facilement disponibles.

Non, le Bureau de la déontologie ne subordonnera pas son examen au bien-fondé des allégations, c’est-à-dire à l’existence avérée d’un acte de mauvaise conduite révélé grâce à l’activité protégée. Il suffit qu’un signalement ait été fait de bonne foi et que les informations fournies permettent d’établir une présomption raisonnable du cas de mauvaise conduite.

Prima facie veut dire « à première vue » et signifie que le Bureau de la déontologie examinera votre demande de protection contre les représailles (mais n’enquêtera pas sur cette dernière) et si, à première vue, la situation peut constituer des représailles, il s’agira de la reconnaissance prima facie de telles représailles. Cela signifie également que le Groupe de l’audit interne et des enquêtes arrivera éventuellement à une conclusion différente après avoir mené son enquête.

Si vous effectuez une demande de protection, il vous incombe de fournir des preuves à l’appui de votre allégation de représailles. Lorsqu’une enquête est menée, la charge de la preuve incombe à l’administration, qui doit « établir de manière claire et convaincante » qu’elle aurait pris la même mesure si vous n’aviez pas accompli l’activité protégée ou que la mesure de représailles présumée n’a pas été prise dans le but de punir, d’intimider ou de léser cette personne.

Oui ! Le Bureau de la déontologie est tenu à la confidentialité et vous demandera d’abord votre consentement s’il est nécessaire d’obtenir des informations auprès d’autres collègues ou organes.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle :

Le Bureau de la déontologie peut être tenu de coopérer avec des demandes d’information émanant d’organismes de contrôle des Nations Unies ou du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies. S’il est contraint de fournir des informations à un tribunal, le Bureau de la déontologie s’efforce de coopérer sans assister aux audiences du tribunal et sans témoigner au sujet d’informations confidentielles.
La confidentialité peut également être levée par le Bureau de la déontologie dans les cas suivants :
- Si le Bureau de la déontologie considère qu’il existe un danger pour la personne ayant effectué le signalement ou pour une autre personne ;
- S’il existe un risque de dommage environnemental ou une menace pour la santé ou la sécurité publique ;
- S’il est nécessaire que le Bureau de la déontologie obtienne des conseils juridiques concernant la personne ayant effectué le signalement, les informations contenues dans le signalement ou toute question soulevée au cours de la procédure d’enquête ; ou
- Si l’UNOPS est tenu de fournir des informations à une autorité nationale ou internationale ou à un organisme chargé de l’application des lois.
Dans tous ces cas, le Bureau de la déontologie consultera la personne ayant effectué le signalement avant de divulguer son identité, mais il n’est pas tenu d’obtenir son consentement.
Le Bureau de la déontologie n’est pas tenu de respecter la confidentialité dans les situations où la personne effectuant une demande de protection contre des représailles ne respecte pas elle-même la confidentialité, c’est-à-dire en copiant des personnes ou des fonctions de gestion qui ne sont pas tenues à la confidentialité dans une correspondance destinée à un public plus large.

Tout membre actuel ou ancien membre du personnel de l’UNOPS peut effectuer une demande de protection contre des représailles. L’UNOPS ne peut pas protéger des tiers (c’est-à-dire des personnes qui ne font pas partie du personnel) contre les représailles, car l’organisation ne serait pas en mesure de mettre en œuvre des mesures correctives.

Veuillez contacter le Bureau de la déontologie de l’UNOPS en fournissant autant d’informations que possible afin d’établir que i) vous avez accompli une « activité protégée », ii) vous fait l’objet de mesures préjudiciables et iii) ces mesures préjudiciables étaient probablement une conséquence de votre activité protégée. Nous vous recommandons d’utiliser ce formulaire pour signaler des représailles présumées.

Le ou la déontologue sera affecté·e à votre dossier et la documentation fournie sera examinée. La personne chargée de votre cas prendra contact avec vous et pourra vous demander des informations complémentaires, si nécessaire. S’il le juge approprié, le Bureau de la déontologie peut recommander des mesures de protection pour préserver vos conditions de travail. Le Bureau de la déontologie s’efforcera de terminer l’examen préliminaire dans les 30 jours suivant la réception de toutes les informations demandées. Il est donc important que vous nous fournissiez toutes les informations nécessaires le plus rapidement possible.

Dans certains cas, et uniquement avec votre consentement écrit, le Bureau de la déontologie recommandera que des mesures provisoires soient prises au cours de l’examen préliminaire afin de préserver vos intérêts (c’est-à-dire vos conditions de travail, votre sécurité et votre sûreté). Cette recommandation est adressée au Directeur exécutif ou à la Directrice exécutive et peut comprendre les éléments suivants :

La suspension temporaire de la mesure préjudiciable présumée (par exemple, suspension d’un licenciement, d’un changement de lieu d’affectation ou autre) ;
votre réaffectation temporaire à un autre bureau ou un changement de hiérarchie ; ou
un congé spécial à plein traitement (cela n’est généralement pas demandé, car l’auteur présumé des représailles serait alors informé de votre demande de protection).

Les mesures de protection n’incluent pas la réintégration du personnel de l’UNOPS ou la prolongation d’un contrat de travail.

Le Bureau de la déontologie enverra ses conclusions au Groupe de l’audit interne et des enquêtes et demandera que l’affaire fasse l’objet d’une enquête. Une fois l’enquête terminée, le Groupe de l’audit interne et des enquêtes communiquera le rapport d’enquête au Bureau de la déontologie, qui procédera à un examen indépendant des conclusions, en appliquant le même principe de renversement de la charge de la preuve, afin de déterminer en dernier ressort si les représailles sont avérées.

Si le Bureau de la déontologie estime qu’il y a eu des représailles, il peut recommander au Directeur exécutif ou à la Directive exécutive d’envisager des mesures disciplinaires, ainsi que des mesures appropriées visant à corriger les conséquences négatives subies du fait de l’acte de représailles et à protéger la personne concernée contre d’autres représailles. Le Directeur exécutif ou la Directive exécutive examinera la recommandation et publiera une décision écrite sur la base de l’avis du Bureau de la déontologie.

Lorsqu’une enquête est menée, la charge de la preuve incombe à l’administration, qui doit établir de manière claire et convaincante qu’elle aurait pris la même mesure sans l’activité protégée ou que la mesure de représailles présumée n’a pas été prise dans le but de punir, d’intimider ou de léser cette personne.

If the Ethics Office determines that, prima facie, there is no retaliation you are informed of this and the case is closed. If you disagree with the decision, a request for a secondary review can be submitted to the Ethics Panel of the United Nations (EPUN).

Cela dépend d’un certain nombre de facteurs, mais les représailles sont considérées comme actes de mauvaise conduite et des mesures disciplinaires, dont des mesures administratives, peuvent donc être prises en cas de représailles.

Si des représailles sont constatées, le Bureau de la déontologie peut recommander des mesures correctives au Directeur exécutif ou à la Directive exécutive, notamment :

L’annulation de toute décision considérée comme faisant partie des représailles, notamment la réintégration, le changement de hiérarchie, le transfert vers un autre lieu d’affectation ; ou
Le transfert dans un autre bureau ou à une autre fonction, ou le transfert de la personne qui a exercé des représailles à votre encontre.

Si le Bureau de la déontologie détermine qu’il n’y a pas eu de représailles à la suite de l’enquête, vous serez informé·e de cette décision et l’affaire sera close. La décision ne peut être réexaminée.

Vous devez soulever la question auprès du Bureau de la déontologie et demander que la situation soit évaluée. Si le Bureau de la déontologie estime qu’il existe un conflit d’intérêts réel ou potentiel dans l’examen d’une demande de protection contre des représailles, il en informera la personne concernée et soumettra la demande à un autre organe d’examen, par exemple le ou la président·e du Groupe de la déontologie des Nations Unies, ou un autre membre du Groupe. Si le Bureau de la déontologie estime qu’il existe un conflit d’intérêts réel ou potentiel dans le fait qu’un·e de ses membres examine une demande de protection contre des représailles, ce membre ne participera pas à l’examen de la demande et ne jouera aucun rôle dans la décision relative à l’issue de l’examen.

Un conflit d'intérêts se produit lorsque, par action ou par omission, nos intérêts personnels interfèrent avec l'exercice de nos fonctions et responsabilités officielles ou avec l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité requises par notre statut de membre du personnel de l'UNOPS. Nous devons signaler tout conflit d'intérêts réel ou potentiel à notre responsable de département, l’atténuer et le résoudre en faveur des intérêts de l'organisation. Le Bureau de la déontologie est disponible pour toute question à ce sujet.

A termination of contract is a so-called "administrative decision". Such an administrative decision that impacts your employment can be reviewed by a Management Evaluation Request.

With the Management Evaluation you request Management to evaluate whether a specific administrative decision (in this case the "termination") is lawful according to UNOPS' regulatory frameworks. This process is managed by the Legal Group and you can read more about it under their page on this Portal. You may also wish to seek counselling through well-being support, as losing one's job unexpectedly can cause stress and anxiety.

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