Objectif principal : évaluer l’équité et la régularité d’un processus d’achat.
Qui peut engager une procédure de contestation ? Uniquement les fournisseurs qui ont participé au processus d’achat visé.
Problèmes types : évaluation incorrecte des soumissions, partialité dans l’établissement des exigences ou violation des règles relatives aux achats.
Moment de la contestation : la contestation doit être soumise dans les délais fixés (veuillez consulter les documents d’appel à la concurrence).
Issue de la contestation : réévaluation des soumissions, annulation de l’attribution ou rectification du processus d’achat.
Remarque importante : si l’examen mené dans le cadre d’une procédure de contestation révèle des preuves de fraude, le dossier sera transmis en interne à l’équipe responsable des enquêtes. Toutefois, la procédure de contestation reste axée sur l’issue du processus d’achat.